Conditions générales d'utilisation

I. Informations Générales

  • Les Conditions Générales d’Utilisation, ou CGU, présentées dans ce document, ont pour objet la définition des modalités de mise à disposition du Site http://cakeway.fr.
  • Dans ce document sont définies les conditions d’utilisation du Service. Ce service consiste en la mise en relation des passionnés de pâtisserie désireux de partager leurs créations, avec des personnes désireuses de les découvrir.
  • L’utilisateur déclare et reconnaît qu’il a pris entière connaissance des conditions générales, par une lecture intégrale des termes du document présent, et à chaque mise à jour des CGU. La dernière version des CGU est disponible sur le Site. Ce Service est réservé aux personnes physiques capables de souscrire des contrats en droit français.
  • On appelle Utilisateur toute personne visitant le site, ainsi que celle qui utilise le Service proposé.
  • Le service Cakeway propose de mettre en relation une sélection de passionnés de pâtisserie avec des personnes intéressées par la dégustation de leurs créations faites maison. Cakeway n’interfère aucunement dans les différentes phases du processus de partage : que ce soit au niveau de la réalisation même des créations par les passionnés de pâtisserie, la participation financière occasionnée pour cette réalisation, ou encore les modalités de mise à disposition des créations pâtissières (disponibilité, horaire, temps de préparation, livraison). Par conséquent, Cakeway n’est aucunement responsable des créations pâtissières par les passionnés de pâtisserie sélectionnés, auxquels seuls incombe cette responsabilité vis-à-vis des utilisateurs pour lesquels ils cuisinent et des tiers. Le service Cakeway base sa sélection de passionnés de pâtisserie sur des critères de qualités tant dans la réalisation que dans le conditionnement des créations pâtissières.
  • Cependant, l’Utilisateur a pleine conscience que les créations pâtissières proposées sur le site ne sont pas vouées à remplacer une prestation professionnelle de restauration, par conséquent il ne peut exiger une exécution équivalente.
  • Je reconnais que Cakeway procédera à l'exécution immédiate de la prestation à compter de la validation de ma commande et à ce titre je renonce expressément à exercer mon droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du code de la consommation.
  • En cas de litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGU ou du Service, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes de la ville de Paris (75), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires en référé ou par requête. L’exécution des présentes est soumise en son intégralité au droit français.

II. Définitions

La Société ou Cakeway ou l’Equipe Cakeway ou Le service ou Nous : L’équipe Cakeway, exploitant du site http://www.cakeway.fr
Vous : utilisateur, visiteur ou membre du site http://www.cakeway.fr.
Le site : tous les contenus auxquels les Utilisateurs du Site Cakeway ont accès. A savoir une plateforme de mise en relation entre particuliers.
Service : l’ensemble des services, applications et fonctionnalités disponibles sur le site Cakeway. Les services fournis par Cakeway incluent toutes les URLs comprenant la marque cakeway.fr, les services de messagerie et e-mail Cakeway et d’une manière générale tout autre contenu, applications ou fonctionnalités proposés par Cakeway.
Visiteur : toute personne naviguant temporairement ou non sur le site www.cakeway.fr, non inscrit comme Membre, et ayant accès à toutes les fonctionnalités du site.
Utilisateur : tout utilisateur du site http://www.cakeway.fr occasionnel ou habituel.
Membre : toute personne majeure ayant lu et accepté la Charte d’Utilisation, et s’étant inscrite sur le site en donnant un identifiant et un mot de passe, plus quelques informations lui permettant d’avoir accès au site dans sa totalité et d’être reconnue comme membre.
Membre Caker : toute personne étant inscrite sur le Site Cakeway, et ayant publié une création pâtissière destinée à la vente.
Membre User : toute personne étant inscrite sur le Cakeway et ayant l’envie de déguster une création pâtissière proposée par membre Caker

III. Utilisation du Service

a. Conditions applicables à tous les Utilisateurs du Service

Le Service n’est accessible et ne peut être utilisé que par les Utilisateurs inscrits sur le Site. Pour pouvoir s’inscrire sur le Site et accéder au Service, les Utilisateurs doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
* Etre inscrit sur le site sous sa véritable identité et avoir fourni la véritable adresse de son domicile.
* Etre majeur de plus de 18 ans.
* Ne pas avoir créé sur le Site plusieurs Espaces-Membres.
* Renseigner dans son Annonce des informations vraies, exactes, complètes et actuelles.
* Ne pas avoir fait l’objet de réclamations de la part d’autres Utilisateurs ou de Cakeway.
* Avoir accepté les présentes CGU.
Dans le cas où l’Utilisateur communiquerait de fausses informations, Cakeway pourrait immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre et/ou résilier les CGU.
Cakeway se réserve la faculté d’accepter ou de refuser, sans motif et à sa seule discrétion, toute inscription sur le Site et de suspendre et/ou supprimer l’Espace-Membre d’un Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU.

1. Commande

Cakeway permet à tout Membre inscrit de sélectionner une annonce de création pâtissière et de passer commande. La commande de l’Utilisateur n'est valide qu'une fois l'étape de paiement finalisée. Un Mail de confirmation est envoyé au Caker ainsi qu'à l’utilisateur. Ces Messages contiennent les détails liés à la commande: date de la commande, numéros de téléphone respectifs, un rappel du contenu de la commande.

2. Paiement

Les commandes sont payables par carte bancaire. Le paiement est demandé avant la réception de sa commande, via un module qui permet de choisir entre les différentes cartes bancaires acceptées.
Des frais de mise en relation (7,5%) sont retenus sur le montant de la commande reversé au caker.

Les services de paiement pour les pâtissiers proposant leur réalisations sur Cakeway sont fournis par Stripe et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” - “Stripe Services Agreement”.) En agréant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou en continuant à opérer en tant que pâtissier officiant sur Cakeway, vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que Cakeway permette d’effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à Cakeway des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez Cakeway à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.

3. Annulation

Lorsqu’il y a annulation d’une commande finalisée, c’est-à-dire payée par l’Utilisateur, les dispositions suivantes sont appliquées.
* En cas d’annulation de la commande imputable au Caker, l’Utilisateur se voit proposer d’autres créations équivalentes si disponibles. Dans le cas où l’Utilisateur n’accepte pas la commande équivalente, il est remboursé intégralement du montant de commande annulée. Cette somme est alors reversée sur le compte bancaire originellement débité.

  • En cas d'annulation de la commande imputable à l’Utilisateur, deux cas de figure sont possibles :
  • L'Utilisateur annule sa commande dans un délai supérieur au temps de préparation défini par le Caker + 24h (délai approximatif d’accord de livraison) : Aucun frais n’est imputé à l’utilisateur.

  • L'Utilisateur n’a manifesté d’aucune sorte, volonté d’annuler sa commande avant La date et l’heure de la réception de celle-ci ou dans un délai inférieur au délai toléré d’annulation cité ci-dessus : Le service se réserve le droit de procéder au débit de 100% du montant de la commande en débitant le compte Utilisateur concerné. Le contenu de la commande peut être remis à disposition des autres Utilisateurs sur le Site.

4. Réclamations

Toute réclamation est possible à l’adresse sav@cakeway.fr

5. Actions d’annulation

L’annulation peut se faire en écrivant un courriel directement à l’adresse commande@cakeway.fr en rappelant en objet le numéro de commande.

6. Courriers électroniques

Cakeway peut envoyer des courriers électroniques promotionnels conformément à la législation en vigueur. Le membre autorise Cakeway à lui adresser à tout moment des courriers électroniques propres au Service.

b. Conditions applicables aux membres Cakers

1. Publication d'Annonces

Cakeway permet à tout Caker sélectonnés de déposer une annonce de création pâtissière une fois que cette dernière eut été validée lors des rencontres-dégustations de la communauté Cakers.

Le profil du Demandeur est alors examiné par le Service, et ce dernier peut être invité à un rendez-vous physique ou préalablement téléphonique pour étudier cette demande. L'annonce qu'il dépose doit être rédigée avec l’outil d’assistance du Site. L’annonce doit suivre les règles de rédaction établies par l’assistant de publication et les conseils de l’équipe Cakeway.

L'annonce déposée doit ensuite faire l'objet d'une modération par l'équipe Cakeway avant sa publication. Ainsi le Caker accepte que la publication puisse être tardive. L'annonce publiée est ensuite accessible à tout Utilisateur du Service. Le Caker à obligation de répondre à toutes demandes de mentions des produits que contiennent sa création pâtissière.

Il est conseillé à l’Utilisateur de questionner le Caker sur la liste des ingrédients avant de passer commande, afin de pallier à tout risque d’allergie liée à la consommation de certains aliments. Lors de l’envoi de demande de commande, il est conseillé d’indiquer au Caker les allergies et restrictions alimentaires auxquelles vous seriez sujet.

Le Caker est seul responsable d’un manque d’information à l’égard de l’Utilisateur ne pourra être tenue responsable d’une inadéquation entre la création pâtissière présentée sur le Site, et celle effectivement réalisée.

Le Caker peut à tout moment désactiver une annonce. Les commandes ne seront dès lors plus possibles. Toute commande antérieure au retrait de l'annonce reste valide et doit être honorée. Le Caker a la possibilité d'annuler cette commande. Il est le seul responsable de la non-réalisation de la commande.

2. Réception de la commande

A réception d'une commande, l’utilisateur a le choix d'accepter ou de refuser une commande. Lorsque la commande est acceptée, le Caker s'engage alors à fournir la création pâtissière commandée à la date prévue, ainsi qu'en respectant le mode de récupération choisi par L’utilisateur parmi les modes proposés par le Caker sur son profil et validé préalablement entre les deux parties.

En effet, l'utilisateur et le caker sont tenus d'effectuer la transaction au lieu et à l'heure convenue au préalable. En cas d'impossibilité, chacune des parties s'engage à prévenir dès que possible son interlocuteur (au plus tard 2 heures avant la date initiale fixée), sous peine de mettre en péril l’obtention de sa contrepartie (si le Caker est en tort, il ne pourra encaisser le tarif de la prestation, restituée à l’Utilisateur et, si l’Utilisateur est en tort, son compte sera débité du cout de la commande et la création patissière remise, selon la volonté / possibilité du Caker).
Egalement, dans le cas de litiges récurrent, Cakeway se reserve le droit d'annuler l'inscription de la personne ayant enfreint la regle de ponctualité.

c. Conditions applicables aux membres Utilisateurs

1. Notes et commentaires

Les Membres acceptent de recevoir un commentaire après chaque commande.

L’Utilisateur s'engage à respecter la respectabilité du Caker lors du dépôt de son commentaire. Il est interdit de déposer des commentaires qui pourraient s'apparenter à l'un ou plusieurs des cas suivants:
* Insultes, et injures.
* Propos diffamatoires.
* Atteinte à la vie privée.
* Propos racistes, homophobes, antisémites, dégradants, mensongers, etc. ou discriminants d'une façon ou d'une autre.
* Messages sans rapport immédiat avec le sujet abordé, SPAM, messages publicitaires, messages promotionnels.
En cas de manquement à l'une ou plusieurs de ces obligations, Le service se réserve le droit de supprimer ou modifier sans préavis, notification, ni justification tout message ne respectant pas les règles énnoncé par les présentes CGUs.

2. Clause de priorité du Caker

  • Dès lors qu'un membre est accepté en tant que Caker, il lui est demandé de traiter en priorité la commande acceptée par rapport à une commande réalisée par un autre biais. Par ailleurs, il lui est également recommandé de renoncer à proposer ses plats à la vente sur une plateforme concurrente, ou tout autre type de service en ligne permettant la mise une relation entre un cuisinier et un client.

3. Utilisation du Packaging

  • Il est demandé aux cakers d’apposer sur le conditionnement de la création pâtissière commandée par l’utilisateur le sticker Cakeway qui lui a été remis.
  • Il est demandé aux cakers de ne pas apposer d’autre visuel de marque (sticker, logo, imprimé, flyer, carte de visite…) qui ne se réfère pas à Cakeway.
  • Il est demandé aux cakers de suivre les instructions de packaging diffusée par cakeway.fr qui sont en conformité avec les directives des organisations publiques compétentes.

IV.Responsabilités

a. Propriété des Contenus du site

1. Assurances

Cakeway ne saurait être tenu responsable des créations pâtissières préparées par les membres Cakers. Ce dernier est seul responsable de ses pâtisseries ainsi que des conséquences pouvant résulté d'un manquement vis à vis des règles d'hygiène, et ce pour tout préjudice subit par l’Utilisateur ou tiers, notamment en cas d'intoxication ou autre désagrément. Le Caker s'engage donc a être couvert conformément à la législation en vigueur par une assurance. Nous invitons également le Caker à vérifier sa couverture assurance, pour les autres risques liés à la réalisation d’une création pâtissière et à sa remise.

Cakeway ne saurait etre tenu responsable de la non couverture des dommages survenus lors des phases d'élaboration de la création pâtissière et de son acheminement à l’Utilisateur. De la même maniere, Cakeway ne saurait etre tenu responsable de la non couverture des dommages survenus lors de la récupération de la création pâtissière par l’utilisateur. Les Membres sont seuls responsables des conséquences financières résultant d'un dommage non couvert par leur assurance. Tout manquement aux règles dictées dans ces présences CGU, pourra faire l'objet d'une suspension de compte utilisateur.

2. Droits et devoirs du Membre

Le membre s'engage à respecter les obligations suivantes:
* Respecter l'ensemble des lois en vigueur.
* Respecter les présentes CGU.
* Respecter les autres Membres du Service, et dans cet esprit, ne pas les insulter ou leur porter des propos diffamatoires, racistes ou portant atteinte à leurs droits.
* Ne pas publier de contenu volé (image & texte).
* Ne pas publier de photos d'une autre création pâtissière dont il n’est pas l’auteur ou propriétaire.
* Afficher le plus clairement possible les ingrédients et techniques de pâtisserie utilisés dans la conception de sa création pâtissière.
* Ne pas utiliser de faille de sécurité découverte sur le système d'information, serveur ou base de donnée du Service.
* Ne pas divulguer les identifiants et mot de passe lié à son compte à des tiers.
* Respecter les dispositions fiscales propres à sa situation.

V. Protection des données personnelles & politique de confidentialité

a. Loi informatique et liberté

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, chaque utilisateur à le droit de modifier, de rectifier ou de supprimer les données le concernant qui ont été collectées. Ce droit peut etre exercé par simple demande au service à travers le formulaire de contact disponible sur le site contact@cakeway.fr.
Cette demande doit être signée et accompagnée de la photocopie de votre pièce d'identité portant votre signature ainsi que de l'adresse à laquelle les informations doivent vous être envoyées.
Cakeway ne saurait être tenu responsable du « spam » subi par les utilisateurs qui auraient décidé volontairement et spontanément de publier en ligne leur adresse email.

b. Cookies

1. Rappel sur les Cookies

Les « cookies » sont des fichiers texte déposés sur le disque dur de l’internaute par le serveur du site web visité ou par un serveur tiers (régie publicitaire, service de web analytique, etc..). Les cookies permettent de mémoriser des choix faits par l’internaute lors de sa navigation sur un site web. Ils peuvent notamment être utilisés pour faciliter une authentification, mémoriser une session de navigation, des préférences de consultation du site, le contenu d’un panier électronique, ... Chaque cookie a sa propre durée de vie.

2. Utilisation des Cookies sur le site internet Cakeway.fr

Nous informons nos utilisateurs de l'utilisation de cookies pour le système de connexion au Service, et uniquement dans le but de faciliter la connexion.

VI. Modifications/ Evolutions/ Mises à jour

Cakeway se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.